Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive (ou transaction à durée) : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou l’exécution est répartie dans le temps ;
Support durable : tout support permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en garantir la reproduction inchangée ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer à un contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, lorsque jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent physiquement au même endroit et au même moment ;
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Raison sociale : Breemans Jenz
Adresse : Schansvijverstraat 18 3581 Beverlo België
E‑mail support : info@ellavie-paris.com
Numéro d’identification TVA : BE1025 943 858
Nom de l'entreprise: Jenz Breemans

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émanant de l’entrepreneur et à tout contrat à distance ou commande conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est précisé, avant la conclusion du contrat, que les conditions peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible, sur simple demande du consommateur.
Si le contrat est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur sous forme électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur simple demande, par voie électronique ou autre.
Si des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions, les paragraphes 2 et 3 sont d’application par similitude ; en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la clause la plus favorable.
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont annulées, inapplicables ou nulles, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur. La clause concernée sera remplacée, dans les meilleurs délais et d’un commun accord, par une clause équivalente à la finalité de la clause annulée.
Les situations non prévues par les présentes conditions seront interprétées « selon l’esprit » de celles-ci.
Tout doute sur l’interprétation ou le contenu d’une disposition sera également résolu « selon l’esprit » des présentes conditions.

Article 4 – L’offre
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier ou adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services, suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte. Si des images sont utilisées, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes (erreurs évidentes) n’engagent pas la responsabilité de l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent justifier une indemnisation ou l’annulation du contrat.
Les images de produits sont fidèles mais les couleurs affichées peuvent différer légèrement.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

le prix (hors frais de dédouanement et TVA à l’importation) ;
les frais d’expédition éventuels ;
la manière et les étapes nécessaires pour conclure le contrat ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
la durée de validité de l’offre ou la garantie du prix par l’entrepreneur ;
les frais de communication à distance si différents du tarif de base ;
l’archivage éventuel du contrat et les modalités d’accès par le consommateur ;
la possibilité pour le consommateur de vérifier et corriger ses données avant la conclusion ;
les langues disponibles pour la conclusion du contrat en plus du français ;
les codes de conduite suivis par l’entrepreneur et l’accès électronique à ceux-ci ;
la durée minimale en cas de contrat à exécution successive.
Optionnellement : les tailles, couleurs ou matériaux disponibles.

Article 5 – Conclusion du contrat
Sous réserve de l’article 4, le contrat est conclu dès acceptation par le consommateur et satisfaction des conditions.
En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception, sans laquelle le consommateur peut annuler.
L’entrepreneur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les transferts de données et paiements.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur. En cas de motif valable, il peut refuser ou assujettir la commande à conditions particulières.
L’entrepreneur fournira avec le produit ou service, sous forme lisible et durable :

l’adresse pour réclamation ;
les conditions du droit de rétractation (ou son exclusion) ;
les garanties et services après-vente ;
les informations de l’article 4.3 si non déjà fournies avant la conclusion ;
les conditions de résiliation pour contrat d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.

En cas d’exécution successive, ces informations s’appliquent uniquement à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous condition suspensive de disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour l’achat de produits, le consommateur dispose de 14 jours, sans motif, pour se rétracter, à partir du lendemain de réception.
Pendant ce délai, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin, et ne l’ouvrir/déballer que dans la mesure nécessaire pour en estimer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
En cas de rétractation, le produit doit être retourné complet (accessoires, emballage) dans son état d’origine, selon les instructions claires et raisonnables de l’entrepreneur.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer l’entrepreneur sous 14 jours après réception, par écrit ou email. Ensuite, il dispose de 14 jours pour renvoyer le produit avec preuve de retour.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de son retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’exclusion est possible uniquement si clairement mentionnée dans l’offre et concerne notamment :

produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
produits clairement personnalisés ;
produits ne pouvant être renvoyés du fait de leur nature ;
produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier hors contrôle de l’entrepreneur ;
publications périodiques ;
enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le scellé a été brisé ;
produits d’hygiène dont le scellé a été brisé.
Pour les services :
services liés au logement, transport, restauration ou loisirs à date déterminée ;
services dont l’exécution a commencé avec accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
paris et loteries

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquels il n’a aucun contrôle, à des prix variables. Cette caractéristique, ainsi que le fait que les prix indiqués sont à titre indicatif, seront clairement mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Au-delà de trois mois après la conclusion du contrat, les augmentations de prix ne sont autorisées que si cela a été convenu, et si :

elles résultent de dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la TVA de 1968, situé dans le pays de départ du transport. Dans ce cas, la livraison se fait hors UE. Par conséquent, les frais d’importation (TVA et éventuels frais de dédouanement) seront à la charge du destinataire, et l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont susceptibles d’erreurs typographiques. L’entrepreneur ne peut être tenu responsable des conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également l’adaptation à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à l’usage individuel du consommateur, ni des conseils donnés.
La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a modifié ou réparé le produit lui-même ou fait intervenir un tiers ;
le produit a été utilisé dans des conditions anormales, maltraité ou contraire aux instructions de l’entrepreneur ;
le défaut est dû, totalement ou partiellement, à des normes imposées par l’État concernant les matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur s’engage à traiter les commandes avec le plus grand soin.
Le lieu de livraison est celui communiqué par le consommateur.
Sous réserve de l’article 4, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai supérieur. En cas de retard, ou d’impossibilité d’exécution totale ou partielle, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande et pourra résilier sans frais, avec droit à indemnisation.
En cas de résiliation, l’argent versé sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours.
Si un produit est indisponible, l’entrepreneur fera un effort pour proposer un article de remplacement et l’informera clairement lors de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable aux produits de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage ou de perte est à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services à la fin de la période convenue, sous réserve des règles de résiliation et d’un préavis d’un mois maximum.

Pour ces contrats, le consommateur a le droit de :

résilier à tout moment, sans être limité à une période ou un moment spécifiques ;
résilier selon le même mode que celui utilisé pour conclure le contrat ;
bénéficier d’un délai de préavis égal à celui dont dispose le professionnel pour résilier.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens ou hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum dans le cas de livraison moins d’une fois par mois de journaux, quotidiens ou hebdomadaires.
Un contrat de courte durée conclu à titre d’essai pour la livraison de journaux, quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d’essai) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation anticipée est déraisonnable au vu des circonstances.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de service, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur a le droit, dans les limites légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables dont il a été informé à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un traitement plus long est prévisible, l’entrepreneur enverra une confirmation de réception dans les 14 jours avec une estimation du délai de réponse définitive.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être traité selon la procédure de règlement des litiges en découlera.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.
Si la réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024, conformément à la "Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (loi mettant en œuvre la directive sur les services de paiement)", les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système électronique centralisé européen pour les informations de paiement (CESOP).

Pays/région